Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de vente (CGV)
Les présentes conditions générales de vente constituent un modèle, dont la version définitive vous sera communiquée lors de votre inscription dans l’un des clubs l’Orange bleue.
1. Objet
Préalablement à la signature du contrat d’inscription (ci-après, le « Contrat »), l’abonné(e) reconnait avoir pris connaissance des informations suivantes :
– Les caractéristiques essentielles du service ; – Le prix ;
– Les informations relatives à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ;
– La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. Le club s’entend de la société auprès de laquelle l’abonné(e) a souscrit son Contrat et au sein duquel il pratique les activités proposées sous l’enseigne l’Orange bleue (ci-après, le « Club »). Le fait de souscrire au Contrat implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
2. Tarif
2.1 Conditions tarifaires
Le prix de l’abonnement est déter miné au sein du Contrat.
Chaque type de formule a son propre tarif et ses propres conditions.
Au titre de la souscription d’un abonnement, les frais suivants seront à régler : les frais d’adhésion, à savoir le pack adhérent ; le prix au titre de l’abonnement. Les prix affichés sont indiqués TTC.
Toutes les pièces financières nécessaires à l’acquittement d’un abonnement doivent être remises à la signature du Contrat.
Tout prix payé pour un terme à échoir restera dû, même en cas de terminaison du contrat avant l’échéance du terme.
2.2 Tarif préférentiel
Les tarifs préférentiels ne sont pas applicables :
– Aux abonnements en cours déjà souscrits ;
– Au période de renouvellement.
3. Durée
3.1 Abonnement et modalité de résiliation
Le Contrat est conclu pour une durée définie dans celui-ci.
Si le Contrat est conclu sans durée déterminée, la résiliation peut avoir lieu à tout moment et sans avoir à justifier d’un motif par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de quatre semaines. Si le Contrat est conclu pour une durée indéterminée avec une période ferme d’engagement, celui-ci sera reconduit après la période ferme sans aucune formalité pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de quatre semaines avant la date de la reconduction.
3.2 Résiliation anticipée
3.2.1 À l’initiative de l’abonné(e)
Lorsque le Contrat est conclu avec durée indéterminée pour une période ferme visée dans celui-ci, l’abonné(e) dispose du droit de le résilier par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de quatre semaines pour les motifs suivantes : (i) maladies sur présentation d’un certificat médical faisant référence à un empêchement définitif de la pratique sportive daté de moins de trente jours, (ii) justificatif de mutation professionnel de plus de 20 km d’un club l’Orange bleue daté de moins de trente jours.
3.2.2 À l’initiative du Club
Le Club pourra, si bon lui semble, prononcer de plein droit la résolution du Contrat :
– En cas de manquement grave ou répété de l’abonné(e) à l’une quelconque des obligations à
sa charge résultant de l’article 13.2 ; 13.3 sans autre formalité qu’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception visant la présente clause et indiquant les motifs de la résolution.
– En cas de manquement quelconque de l’abonné(e) aux obligations résultant des articles 10 ; 13.1 ; 13.4 ; 13.5 ; 13.6 et 13.7 des présentes, sans autre formalité qu’une mise en demeure visant la présente clause, restée infructueuse pendant un délai d’un mois.
Le Club pourra réclamer le versement des sommes qu’il aurait dû percevoir au titre de la durée de l’abonnement, sans préjudice de l’indemnisation complète des dommages subis.
3.2.3 À l’initiative de l’une ou l’autre des parties
Chacune des parties aura la faculté de résilier le Contrat sans autre formalité qu’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception visant la présente clause en cas de force majeure rendant définitivement impossible la poursuite du Contrat.
3.3 Report
Le Contrat pourra être suspendu après accord des deux parties. À l’issue de la suspension, le Club reprendra ses obligations, notamment celle de donner accès à l’abonné(e) aux services inclus dans son Contrat, jusqu’à son terme augmenté d’une durée équivalente à la période de suspension.
4. Carte Pulp’ by l’Orange bleue
L’abonné(e) bénéficie d’une carte Pulp’ by l’Orange. L’abonné(e) doit restituer cette carte au lendemain du dernier jour de son abonnement hors dimanche et jours fériés. Dans le cas contraire, l’abonné(e) se verra facturer un montant forfaitaire de 15 € en cas de non restitution de sa carte Pulp’.
Toute perte, vol ou dégradation de la carte imputable à l’abonné(e) fera l’objet d’une facturation de 15 € pour le remplacement et sur présentation d’une pièce d’identité.
5. Garanties
Le Club se réserve le droit de demander un chèque de garantie ou une empreinte de carte bancaire équivalent à 150 €.
Ce chèque ne sera encaissé ou la carte débitée, qu’en cas d’incidents ou retard de paiement (en ce compris l’absence de paiement durant un préavis), ou si la carte Pulp’ n’a pas été restituée
après la résiliation ou dénonciation du Contrat. Un nouveau chèque ou une nouvelle empreinte sera requis à l’expiration de la validité de ceux-ci. Le chèque sera restitué ou l’empreinte annulée si le Contrat prend fin sans impayé.
En cas de défaut de paiement d’une échéance, l’accès au Club sera suspendu jusqu’au règlement.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 10% du montant TTC du prix de l’abonnement seront acquises automatiquement et de plein droit, sans aucune formalité, ni mise en demeure préalable.
6. Modifications
6.1 Offre
Le Club pourra, à tout moment, manifester à l’abonné(e) son intention de modifier le Contrat ou les présentes conditions générales, en lui adressant à cet effet un courrier électronique indiquant :
– Les modifications proposées ;
– Qu’en cas de refus de l’abonné(e) des modifications proposées, le Contrat continuera aux conditions antérieures.
Ce courrier électronique vaut offre de contracter.
6.2 Acceptation
À défaut d’opposition expresse et dénuée d’ambiguïté de l’abonné(e) dans un délai de trente jours à compter de l’envoi de ce courrier électronique, ce dernier sera réputé avoir accepté les modifications proposées et le Contrat se poursuivra de plein droit sous les conditions modifiées.
Dans le cas contraire, le Contrat continuera aux conditions antérieures.
7. Prestations incluses dans l’abonnement
En fonction de la formule d’abonnement que l’abonné(e) choisit, il accède aux différentes activités de remise en forme, à certains horaires et sous certaines conditions affichées à l’entrée du Club.
Le Club sera fermé tous les jours fériés. Exceptionnellement, il pourra être ouvert, et l’abonné(e) sera informé par voie d’affichage. Sur les plateaux de cardio-training, sauna et de musculation, les conseillers sportifs l’Orange bleue accueillent et renseignent l’abonné(e) uniquement aux horaires affichés à l’entrée du Club.
En dehors de ces horaires l’abonné(e) peut être amené à solliciter les services, matériels et l’utilisation des installations dont les prestations sont ne possibles qu’après acceptation par l’abonné(e) des présentes. D’autres activités sportives ou de détente pourront éventuellement être proposées, généralement soumises au paiement d’un complément de prix dans les mêmes conditions mentionnées ci-dessus.
En dehors des heures d’ouvertures des moyens informatisés pourront être mis à la disposition de l’abonné(e), s’il a souscrit l’option, qui permettra un libre accès aux installations. L’abonné(e) devra se conformer à l’usage et aux normes de responsabilités définies dans les présentes et dans le Règlement intérieur.
8. Options
Dans le cadre de son Contrat, l’abonné(e) pourra souscrire à des options. Les options peuvent être payées en paiement comptant pour une durée déterminée. Les options, hors paiement comptant, pourront être résiliées par lettre recommandée avec accusé de réception sans aucun motif moyennant un préavis d’une durée de quatre semaines.
9. Autorisation parentale pour les mineurs
Le mineur doit se procurer l’autorisation parentale auprès du Club et la faire remplir et signer par ses parents au sein du Club. Le mineur ne sera accepté qu’après signature de l’autorisation parentale et la remise d’un certificat médical donnant accès aux installations sportives et cours dispensés au sein du Club.
Le Club se réserve le droit de refuse l’accès au mineur si les conditions suivantes ne sont pas respectées :
– Le mineur doit être accompagné par un majeur ;
– Le mineur doit être calme et capable de rester sous la garde du majeur qui doit en assurer son contrôle ;
– Le mineur doit être en mesure de respecter le matériel ;
– Le mineur ne doit pas circuler seul au milieu des appareils de musculation.
10. Règlement intérieur
L’abonné(e) déclare avoir pris connaissance du Règlement Intérieur affiché au Club et remis à la signature du Contrat ou envoyé par courriel. L’abonné(e) doit respecter des règles comportementales strictes, notamment dans le respect des règles relatives à l’hygiène, la sécurité sanitaire. En cas de manquement aux règles essentielles, le Club se réserve le droit de
résilier le Contrat conformément à l’article 3.2.2 du Contrat.
11. Assurance
Le Club est assuré auprès d’une compagnie pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel conformément à l’article L.321-1 du Code du Sport. Une attestation en cours de validité est affichée en Club, sur un espace dédié.
Cette assurance a pour objet de couvrir le Club contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue au titre des dommages causés à autrui du fait de l’exploitation : dommages corporels et matériels.
La responsabilité du Club ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité ou de l’utilisation inappropriée des appareils ou autres installations.
De son côté, conformément à l’article L.321-4 du Code du Sport, le Club informe l’abonné(e) de l’intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personne, ayant pour objet de proposer des garanties susceptibles de réparer les atteintes à l’intégrité physique dont il pourrait être victime en cas de dommages corporels, et ce auprès de l’assureur de son choix. Dans tous les autres cas de litiges : Il appartient à l’abonné(e) en cas de vol ou dégradations à l’intérieur des salles de sport, d’en apporter la preuve, de fournir facture et dépôt de plainte pour que l’établissement puisse intervenir auprès de sa compagnie d’assurances.
12. Avertissement
Les plans d’entraînement proposés imposent que l’abonné(e) soit en bonne condition physique. En cas de doute, seul un médecin est apte à pouvoir déclarer l’abonné(e) apte à la pratique sportive.
13. Obligations de l’abonné(e)
13.1 Délais de paiement
Les frais d’adhésion sont payables le jour de la souscription de l’abonnement, le prix au titre de l’abonnement est payable à terme à échoir par prélèvement bancaire toutes les quatre semaines. Ce prix est unique et indivisible.
Le RIB et l’autorisation de prélèvement doivent être fournis par l’abonné(e) au plus tard quinze (15) jours après l’adhésion pour permettre les règlements de sa cotisation automatisée.
13.2 Bon comportement
L’abonné(e) doit adopter un comportement, une attitude conforme aux bonnes mœurs et ne doit pas troubler l’ordre public ou le bon fonctionnement des activités. De manière non exhaustive l’abonné(e) ne doit pas voler, agresser physiquement ou verbalement toute personne au sein du Club, ou encore dégrader volontairement le matériel ou les lieux.
13.3 Libre accès – surveillance
L’abonné(e) reconnaît qu’il/elle peut accéder au Club en dehors des heures d’accueil et de conseil si le service “Libre Accès” est proposé sur des plages horaires sans personnel, dans le créneau de 6h à 23h, et dans le respect de la législation en vigueur. En tant que gérant indépendant, l’établissement peut exiger la signature d’une
Charte de Libre Accès ou de tout autre document jugé nécessaire pour assurer sa surveillance.
13.4 Accès au Club
Le Club se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne n’étant pas en mesure de présenter sa carte Pulp’ ou une pièce d’identité à l’entrée du Club. Pour accéder au Club, l’abonné(e) devra présenter sa carte de membre en cours de validité et valider son passage par les moyens informatisés mis à sa disposition. L’abonné(e) ne saurait transférer à quiconque, à titre gratuit ou onéreux, de manière occasionnelle ou permanente, son numéro d’abonnement et/ ou sa carte Pulp’ sans l’accord de l’établissement, cette dernière étant délivrée à titre strictement personnel.
Les services et prestations ayant été acquis en violation des présentes conditions générales de vente ou par une utilisation abusive ou frauduleuse de la carte permet au Club de résilier, sans compensation d’aucune sorte, l’adhésion et interdire l’accès à l’utilisation de ses installations, de plus d’engager des poursuites judiciaires contre les auteurs des infractions.
13.5 Utilisation des vestiaires
L’abonné(e) doit obligatoirement utiliser les vestiaires mis à sa disposition pour ranger ses affaires personnelles qui, pour des raisons de sécurité, ne sont pas acceptées dans les salles de cours, ni sur les plateaux de cardio-training et musculation.
En l’absence de vestiaire individuel, les objets, accessoires, vêtements, pourront être déposés pour prise de garde et consignés auprès du responsable du Club. Cette prestation supplémentaire est facturée cinq euros toutes les quatre semaines.
13.6 Sécurité et hygiène
La présence d’armes explosives ou produits inflammables est interdite au sein du Club, même de collection ou d’entraînement. La présence d’animaux n’est pas autorisée pour des conditions d’hygiène et sécurité à l’intérieur de l’établissement sauf aux abonné(e)s à mobilité réduite.
13.7 Protection incendie
L’abonné(e) doit respecter toutes les lois en vigueur liées à la protection contre l’incendie et notamment toutes les consignes de sécurité affichées dans le Club. Il est interdit de fumer dans le Club. Les espaces de passage et les sorties en cas d’incendie ne doivent pas être bloqués par des objets personnels. L’utilisation ou le stockage des matériaux inflammables est interdit. Il n’est pas permis de déposer ce type de produits dans le Club.
14. Contrôle/ surveillance
Pour préserver la sécurité des personnes et des biens, le Club est placé sous vidéosurveillance 24/24 et 7j/7. La vidéosurveillance se limite à la salle de sport et n’est pas présente dans les toilettes, douches et vestiaires. Ces données bénéficient de la protection des données à caractère personnel la loi de la protection des données personnelles et archivées durant trente jours. Elles sont ensuite automatiquement effacées par le système de gestion informatique conformément à la réglementation en vigueur.
15. Force Majeure
Les parties ne seront pas tenues responsables, ou considérées comme ayant failli à leur accord, en cas de force majeure, ce dernier s’entendant de tout événement indépendant de leur volonté ou soustrait partiellement à leur maîtrise et notamment, à titre indicatif et sans que cette liste ait un caractère limitatif : incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, insurrection, guerres, l’arrêt des réseaux de télécommunications.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
16. Médiation des litiges avec le client
En cas de litige avec le Club, l’abonné(e) a la possibilité de recourir à un médiateur si toutes les conditions suivantes sont remplies :
– L’abonné(e) justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige par une réclamation écrite directement auprès du Club ;
– La demande n’est pas manifestement infondée ou abusive ;
– Le litige n’a pas été précédemment examiné ou n’est pas en cours d’examen par un autre médiateur ou par le tribunal ;
– L’abonné(e) doit engager sa demande auprès du médiateur dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite au Club ;
– Le litige est compatible avec la médiation. Toute demande ou information pourra être adressé par voie postale à l’adresse suivante : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond. L’abonné(e) restera libre d’accepter ou de refuser la solution du médiateur et de saisir par la suite les juridictions compétentes, qui ne seront pas contraintes par la solution du médiateur. En tant que gérant indépendant, le Club est libre de faire appel à un autre médiateur. Dans cette hypothèse, les coordonnées seront précisées dans le Contrat.
L’abonné(e) aura la faculté, à sa charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de son choix à tous les stades de la médiation. L’abonné(e) pourra solliciter l’avis d’un expert, dont les frais sont à sa charge
Modifiées le 21 février 2025
□ Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente
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